Conditions de vente - Espace Audition

Conditions de vente

Conditions de vente

Espace Audition - Société à responsabilité limitée
Siège social : 3 rue de Kervam - 56270 PLOEMEUR
Gérant : M Xavier AUDEBERT



Conditions Générales de Vente

1. Introduction

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres.
Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements lors d'un achat. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions de ces conditions générales de vente.


2. Contrat et commandes

Sur Internet : www.espace-audition.com
Vous pouvez également commander par téléphone au 02 97 86 70 80 depuis la France métropolitaine, du mardi au samedi midi de 10h à 19h .

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès confirmation de la commande sur le site.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données d’Espace Audition permet au CLIENT, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Ces produits (matériels, logiciels, formations, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, mais Espace Audition ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles d'informations pouvant exister dans leur description.

Les photos et graphismes ne sont qu'indicatifs. Toute modification d'un produit par un fournisseur, ne saurait engager la responsabilité d’Espace Audition, ni même affecter la validité de la vente.

Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.espace-audition.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par espace-audition.com et ses clients.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.



3. Prix
3-1 - Les prix proposés sur le site web ne s'appliquent qu'à des commandes passées en ligne.

Espace Audition se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de vente d’un produit. Mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du CLIENT et indiqués à l'enregistrement de la commande.
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Espace Audition s'entendent en Euros, T.V.A. à 19,6% ou 5,5% comprises et hors frais de livraison.

3.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ Espace Audition. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Un conseil sur ces aspects peut être obtenu auprès des autorités locales.

3.3 - En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires.

3.4 - Les produits et services vendus sur espace-audition.com sont réservés aux particuliers



4. Paiement
Toute commande est payable au comptant.

La commande peut être passée par tous moyens : internet, courrier, téléphone... La commande payable par carte bancaire ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu.

Le paiement par chèque s'effectue à l'ordre de "Espace Audition " et ne sera jugé effectif que lorsqu'il aura été dûment reçu et encaissé. En cas de paiement par chèque bancaire ou postaux, celui-ci doit être émis par une banque ou une poste domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Le chèque sera à envoyer à Espace Audition – Commande Internet 38 cours de la Bôve – 56 100 LORIENT.

Par ailleurs, Espace Audition se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.



5. Choix des produits et conseils
Le CLIENT après avoir pris connaissance des produits commercialisés par Espace Audition et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Toutefois, s'il le souhaite, il peut demander à Espace Audition de lui fournir une prestation d'analyse et de conseil pour la configuration recherchée.




6. Livraison
Les produits achetés sur espace-audition.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Espace Audition ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de retard d’expédition, le client sera informé par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le client peut toujours annuler la commande, aucun débit n’étant effectué avant l’expédition.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le CLIENT doit, sous peine de nullité, formuler ses réclamations à Espace Audition, par FAX ou EMAIL dans les huit(8) jours date de livraison.



7 - GARANTIE
7.1 Garantie légale
Nous nous engageons, selon le choix du client, à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur ecoute-ecoute.com peuvent donner droit à une garantie dont les conditions générales peuvent être consultées sur le bon de garantie joint au matériel. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, le Service clientèle peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 02 97 86 70 80. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous invitons à cet égard le client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du CLIENT ou de toute autre personne non recommandée par Espace Audition.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2024-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2024-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2024-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



8. Satisfait ou remboursé
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. Les retours sont à effectuer à Espace Audition 38 cours de la Bôve 56 100 LORIENT. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation, Espace Audition sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement ne peut se faire que si la marchandise n'est pas endommagée ou reconnue comme ayant été utilisée et si la marchandise a été renvoyée tous ports payés. Le client supporte les risques et les inconvénients de l'expédition. Dans le cas d'un paiement à l'étranger, les frais de virement sont déduits.

La garantie de rétractation ne s'applique pas aux services ainsi que pour les catégories suivantes de marchandises :
- les CD dès l'instant où la protection a été retirée;
- les livres, dès l'instant où la pellicule de protection a été retirée ;
- les marchandises configurées et préparées suivant les spécifications du client, comme par exemple le matériel informatique, configuré conformément à la commande du client, avec ou sans installation de logiciels, les structures créées par le client et toutes les pièces déjà montées par le client : piles, batteries, câbles, moyens d'éclairage, semi-conducteurs et autres articles de même nature;
- les commandes particulières comme par exemple les pièces de rechange spécialement commandées pour les clients etc.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix d’Espace Audition par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 9 : SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
10. Réserve de disponibilité
Si Espace Audition venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ne sont plus disponibles chez Espace Audition, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, Espace Audition a le droit de proposer soit un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L'offre d'échange ou la résiliation du contrat interviennent rapidement. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par Espace Audition en cas de résiliation du contrat du fait d’Espace Audition.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le client par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.





11. Logiciels : garanties et obligations

Les logiciels sont garantis par leur auteur ou leur distributeur, conformément aux conditions fixées dans leur documentation. Espace Audition ne peut donner aucune garantie quelle qu'elle soit sur les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues.

Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le CLIENT bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CLIENT s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou d’ Espace Audition. Ce dernier intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.




12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ Espace Audition ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Espace Audition ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Espace Audition sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise ne cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Espace Audition.

Dans l'état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, Espace Audition ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. Espace Audition n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par Espace Audition.



14. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Espace Audition et un CLIENT, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent.




15. Informatique et Libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Espace Audition par un accès sécurisé sur espace-audition.com, rubrique « mon compte ». En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création du compte. Si il ne le souhaite plus, la demande peut être faite à tout moment en le précisant par mail à [email protected]
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Espace Audition que dans le but d'améliorer le service personnalisé.